CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE LOCATION DE MATERIEL
I. Champs d’application :
Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des ventes et des locations de matériel conclues par la société SODIMED.
Elles sont considérées comme étant expressément agréées par nos clients.
Il en serait de même si elles étaient en contradiction avec leurs conditions générales ou particulières d’achat, sauf si nous avons accepté ces dernières en termes exprès et écrits.
II. Offre et commandes :
Sauf stipulation dans nos conditions particulières, le délai de validité de nos offres est de 90 jours.
Toute commande qui n’aura pas été précédée d’une offre écrite de notre part ne nous liera que si nous l’avons acceptée par écrit.
Nos agents ou employés ne disposent pas d’un pouvoir de représentation ; les ventes qu’ils négocient n’acquièrent donc un caractère ferme qu’après ratification de celle-ci de notre part.
III. Paiement et conditions de paiement :
Prix : sauf stipulation contraire, tous nos prix s’entendent hors TVA.
Les produits vendus et les locations de matériel sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la conclusion ou de la passation de la commande.
Sauf stipulation contraire dans nos conditions particulières, nos prix s’entendent pour une livraison dans nos établissements (éventuellement indiquer l’adresse des établissements). Si nous nous chargeons du transport ou de son organisation, nous facturerons les frais y afférents à l’acheteur.
Paiement :
Sauf stipulation contraire, les factures sont payables sans escompte.
Nos factures sont payables à 30 jours de la date de livraison.
Le paiement se fait en euros, à notre siège social ou sur l’un de nos comptes bancaires reproduits sur les factures.
En cas de non-paiement de toute facture à l’échéance, un intérêt de 12% l’an sera dû, sans mise en demeure préalable, à compter de la date d’échéance de la facture. En outre, si une facture reste impayée plus de 15 jours après son échéance, celle-ci sera automatiquement majorée d’une indemnité forfaitaire de 15% du montant dû, avec un minimum de 75.00 € par facture.
Dans cette hypothèse, nous nous réservons en outre le droit de cesser toute relation commerciale avec l’acheteur ou le donneur d’ordre au moins jusqu’au complet règlement des montants dus.
IV. Réclamation :
Sauf stipulation contraire, toute réclamation relative à une facture doit être notifiée par écrit au plus tard dans les 7 jours de sa réception.
Elle doit nécessairement contenir de façon précise les raisons du protêt.
A défaut de quoi, elle ne sera pas prise en compte et la facture sera considérée comme définitivement acceptée.
Toute dénonciation d’un vice apparent ou d’un défaut de conformité affectant les produits livrés doit être notifiée au vendeur dans les 8 jours de la livraison des produits.
La réception des produits par l’acheteur ou ses préposés a pour effet de couvrir tout vice apparent qui pouvait être constaté au moment de la livraison.
Toute dénonciation d’un vice caché des produits livrés devra être notifiée au vendeur dans les 15 jours de la découverte de ces vices par l’acheteur ou à partir du moment où il aurait pu raisonnablement les découvrir.
V. Garantie :
A partir de la livraison, nous ne sommes tenus à aucuns dommages et intérêts pour accident, défectuosité des appareils fournis ou tout autre préjudice découlant directement ou indirectement des défauts de l’appareil.
L’acheteur devra renvoyer à ses frais et à ses risques l’appareil défectueux en nos établissements afin qu’il soit procédé à sa réparation ou son remplacement.
Notre garantie est limitée, à notre choix, à la réparation gratuite (pièce et main d’œuvre), ou au remplacement de l’appareil défectueux, à l’exclusion de la résolution de la vente ou de dommages et intérêts.
VI. Clause de réserve de propriété :
En cas de vente, et par dérogation à l’article 1583 du Code civil, le matériel livré demeure notre propriété jusqu’à complet paiement.
L’acheteur s’engage à prendre toutes les mesures de conservation de la marchandise et à la tenir à notre disposition.
En cas de saisie, de faillite, ou de manière générale, de toute situation donnant lieu à concours, l’acheteur s’engage à donner connaissance de la présente clause et à nous en avertir immédiatement.
VII. Livraison :
Nos produits sont livrés au lieu convenu lors de la passation de la commande.
A défaut d’avoir convenu de celui-ci, la livraison se fait dans nos établissements.
L’acheteur supporte le transport et les risques afférents aux produits même si nous nous chargeons dudit transport ou de l’organisation de celui-ci.
L’acheteur devra venir prendre livraison en nos établissements précités des appareils vendus dans les 5 jours calendriers au plus tard à compter de l’expédition d’un avis l’informant qu’ils sont à disposition.
Quoique fixés de bonne foi, les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans engagement de notre part.
Aucun retard de livraison ne peut donner lieu à la résiliation du contrat de vente, ni à une action en dommages et intérêts.
VIII. Sous-traitance :
Nous nous réservons le droit de sous-traiter tout ou partie de l’exécution de la vente à un tiers sans l’accord préalable et écrit de l’acheteur.
IX. Résolution de la vente :
Nous sommes en droit de résoudre la vente, de plein droit, par une notification par lettre recommandée en cas d’inexécution grave par
l’acheteur de l’une de ses obligations contractuelles, notamment :
– S’il s’abstient de prendre livraison de l’appareil dans le délai qui lui est imparti en vertu des articles précédents ;
– S’il est en retard de paiement d’une facture de plus de 15 jours calendriers ;
– S’il s’avère qu’il n’exécute pas ou risque sérieusement de ne pas exécuter
l’une de ces obligations principales et avant même que cette obligation ne soit exigible ;
En cas de résolution de la vente en application de l’alinéa précédent,
l’acheteur nous sera redevable de dommages et intérêts fixés forfaitairement
à 20% du prix de vente HTVA.
X. Droit applicable et compétence :
Tant les présentes conditions générales que l’ensemble des ventes et locations de matériel conclues par la société SODIMED sont régies par le droit belge.
Tout litige relatif à la formation, l’exécution et l’interprétation de ces conditions générales et des conventions intervenues entre parties est soumis à la compétence exclusive des Cours et Tribunaux de Liège.
XI. Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
L’acheteur accepte et consent expressément à ce que ses données personnelles soient traitées, échangées, communiquées, conservées etc. par SODIMED dans le cadre des relations commerciales entre parties et pour les finalités suivantes, aussi longtemps que la loi l’exige :
– Correspondances diverses avec tout intervenant du secteur de la santé ;
– facturations ;
– exécution par SODIMED de ses droits et obligations.
Le présent consentement est valide tant et aussi longtemps que l’acheteur aura recours à SODIMED étant entendu qu’il peut le retirer par écrit en tout ou en partie, et ce, en tout temps. L’acheteur peut également consulter, rectifier, transférer ou supprimer gratuitement ses données, limiter leur traitement ou s’y opposer.